Conditions Générales de Vente
1. Commande
La réservation d’une prestation graphique, de communication numérique (ou toute autre prestation proposée sur le site via les packs ou non) se fait exclusivement sur le site, par email ou par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet).
Toute commande est acceptée lorsque le devis à été signé et renvoyé par le client avec l’acompte mentionné sur le devis réglé.
À défaut de paiement de l’acompte et réception du devis dans les 15 jours ouvrés suivant l’envoi de celui-ci par le graphiste , le professionnel ne peut pas s’engager à conserver la réservation de la date.
2. Obligations du Professionnel
Les prestations sont réalisées par Mr Thomas Desarbres ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre graphiste désigné en accord avec le client.
Le professionnel n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des prestations de qualité, telles que stipulées dans la commande. Le contenu de ces prestations est laissé à l’appréciation artistique du professionnel.
En conséquence, les clients reconnaissent que les travaux réalisés ne sont pas soumis à un rejet en fonction de leurs propres goûts.
3. Obligations du Client
Le Client a l’obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par le devis.
Le Client doit également donner à EI Thomas Desarbres accès aux moyens suffisants pour qu’il puisse mener à bien sa mission. Il s’engage donc en ce sens à collaborer avec le professionnel et bâtir une relation de travail.
Il a par ailleurs l’obligation de réceptionner les fichiers, qu’il devra approuver ou émettre des réserves si ils ne lui semblent pas entièrement satisfaisants. La limite est fixée à trois allers retours de modifications pour les prestations de graphisme.
L’approbation de la prestation sera considérée comme tacitement acquise si le Client n’émet aucune réserve sous 7 (sept) jours ouvrés à date de réception.
4. Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par courrier, email ou SMS au professionnel au moins 7 (sept) jours ouvrés avant la date prévue de la prestation. Le prix de la prestation sera adapté sur devis en fonction de la demande après accord du professionnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
5. Prix
Les prix sont affichés hors taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Les devis établis par le professionnel sont valables 30 jours.
Un acompte de 30 % est demandé pour valider une commande. Il devra être réglé par virement bancaire .
6. Conditions de Livraison
Une fois la prestation validée par le Client et le Bon à Tirer (BAT) signé, la commande est lancée en impression si applicable. Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande et peuvent varier selon le type de prestation, le volume de production et les conditions du prestataire d’impression choisi. EI Thomas Desarbres ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison dû à un tiers (imprimeur, transporteur) ou à des circonstances exceptionnelles (force majeure, grève, etc.).
Le Client doit s’assurer de fournir des informations de livraison précises. En cas d’erreur ou d’informations incomplètes, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
7. Propriété Intellectuelle et Droits d’Utilisation
Les créations réalisées par EI Thomas Desarbres, telles que les visuels, graphismes, logos, ou tout autre contenu, restent la propriété exclusive du créateur jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le solde réglé, le Client acquiert les droits d’exploitation des créations, selon les termes définis dans le devis ou le contrat.
Ces droits d’exploitation incluent les droits de reproduction et de représentation des œuvres pour une utilisation conforme au cadre défini dans la commande (site web, supports publicitaires, etc.). Toute utilisation non conforme, ou toute modification sans accord préalable de EI Thomas Desarbres, pourra faire l’objet de poursuites.
8. Responsabilité
Le professionnel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations fournies, mais il ne peut garantir des résultats précis ou un retour sur investissement (ROI) des actions mises en place (notamment pour des prestations en communication numérique).
La responsabilité de EI Thomas Desarbres ne pourra être engagée en cas de :
Force majeure ;
Dysfonctionnement des services tiers utilisés (hébergeurs, plateformes de gestion de campagnes, services d’impression) ;
Non-respect des délais en cas de retards causés par le Client (fourniture tardive des contenus, validations retardées, etc.).
Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, décès,…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée, avec présentation d’un justificatif.
EI Thomas Desarbres se réserve le droit d’annuler / reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation sera reportée à une date ultérieure.
9. Confidentialité
EI Thomas Desarbres s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations et données communiqués par le Client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ces informations ne seront utilisées que pour les besoins de la mission et ne seront pas divulguées à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf en cas de nécessité liée à l’exécution du contrat.
10. Résiliation
Dans le cas où la résiliation est initiée par le Client après le début de la prestation, l’acompte versé ne sera pas remboursé. De plus, si des prestations ont déjà été réalisées, le Client s’engage à régler la partie correspondante du travail effectué, au prorata de l’avancement de la mission.
EI Thomas Desarbres se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations du Client, notamment le retard de paiement, la fourniture d’informations incorrectes ou l’absence de collaboration.
11. Protection des Données Personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), EI Thomas Desarbres s’engage à protéger les données personnelles du Client. Les informations collectées dans le cadre de la prestation sont nécessaires à la gestion de la commande et à l’exécution du contrat. Elles ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans consentement explicite du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant EI Thomas Desarbres par email ou par courrier.
12. Litige – Médiation de la Consommation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de l’entreprise individuel Thomas Desarbres.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux